Compte rendu exhaustif du Comité Technique du 9 mars dernier.

Chers collègues,

Vous trouverez ci-dessous un compte rendu exhaustif du Comité Technique du 9 mars dernier.

  1. Approbation du PV du comité technique du 7 décembre 2020 .

Position de Force Ouvrière : favorable.

  1. Revalorisation des plafonds de ressources pour les prestations de garde de jeune enfant et les chèques-vacances.
  • La dernière actualisation des plafonds a été votée par la délibération n°20-99 du 06 mars 2020
  • La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 portant sur la loi des finances pour 2021 a relevé les limites de chacune des cinq tranches d’imposition sur le revenu ( barème de l’impôt sur les revenus 2020). Une délibération modificative sera soumise lors de la prochaine Commission Permanente liée donc à la revalorisation des plafonds de ressources à considérer pour l’octroi de :
    • La prestation sociale jeune enfant
    • Les chèques vacances
  • Concernant la prestation sociale jeune enfant
    • La prestation peut être servie pour chacun des enfants à la charge effective et permanente de l’agent.
    • Le montant accordé ne peut pas excéder celui des dépenses réelles
    • Pour les contractuels, les prestations sont servies dès le 1er jour du 7iéme mois de contrat
    • La prestation pour la garde de jeune enfant de moins de 4ans, le taux journalier est de 2,83€ brut/jour sous conditions de ressources
    • Les plafonds de ressources sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu
  • Concernant les chèques vacances
    • Le montrant d’acquisition maximal est fixé à 500€ par agent, majoré de 310 € pour le conjoint et de 120 € par enfant de moins de 20 ans.
    • Durée minimale d’épargne est de 4 mois pour tous les agents contractuels ou titulaires
    • Durée maximale d’épargne est de 10 mois selon la situation familiale
    • L’agent bénéficie d’une seule épargne par an
    • Un second démarrage est possible sur une même année (autorisé une fois dans l’historique de l’agent)pour les agents ayant épargné entre 4 et 6 mois en début d’année et qu’ils souhaitent une épargne plus longue entre 8 et 10 mois, se terminant sur la prochaine année civile avec obligation de s’engager à rester sur un mode d’épargne longue les années suivantes
    • Le taux de participation de l’employeur et l’éligibilité de l’agent à bénéficier de cette prestation se base sur le revenu fiscal de référence de l’année n-2 pour une demande effectuée l’année n
    • La participation de l’employeur varie entre 30% à 50% du montant de l’acquisition
    • Le précompte est mensualisé sur salaire, participation comprise entre (2-20% maxi) du SMIC brut
    • Les plafonds de ressources sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu

Position de Force Ouvrière : favorable.

Important : le syndicat Force Ouvrière a rappelé son attachement au principe d’universalité des prestations sociales et en conséquence nous avons demandé que le bénéfice des chèques vacances soit étendu à l’ensemble des agents. Nous portons cette revendication depuis des années, les PV de certains Comités Techniques en témoignent, il n’y a pas si longtemps nous étions bien seul et c’est avec une grande satisfaction que nous constatons aujourd’hui que nous sommes arrivés à convertir les opposants d’hier !!!  

Nous avons profité de ce rapport pour rappeler notre demande de revalorisation de la valeur faciale (de 8,95 euros à 9,25 euros) des tickets restaurants.

  1. Création, suppression, transformation des emplois et présentation du tableau des emplois.
  • L’évolution des emplois de la collectivités et de leur répartition par cadre d’emploi et filières statutaires varie concomitamment aux compétences et aux missions de la collectivité.
  • Le tableau des emplois permanent prend en considération ces évolutions et doit permettre la GPEC dans le cadre des règles fixées par le statut pour la promotion interne des agents régionaux.
  • Ce tableau des emplois prend notamment en compte les décisions de promotion interne du mois de janvier 2021 pouvant induire des transformations de poste.

Position de Force Ouvrière : abstention.

Important : l’administration refuse de séparer les votes d’une part sur la création de poste et d’autre part sur la suppression de poste, dans ces conditions, le syndicat Force Ouvrière ne peut pas voter favorablement à ce rapport.

  1. Politique régionale de rémunération : RIFSEEP.
  • Le RIFSEEP est instauré dans la collectivité depuis le 1er janvier 2019.
  • Il tient compte des « fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ».
  • Par délibération, la Région a procédé à des modifications de la nomenclature des fonctions.
  • Ces délibérations ont permis l’intégration des montants plafonds du régime indemnitaire des différents cadres d’emplois au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels.
  • La publication de ces arrêtés ministériels permet l’application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel aux cadre d’emplois de la FPT.
  • Le décret n°2020-182 du 27 février 2020 a actualisé les équivalences avec la Fonction publique de l’état des différents cadres d’emplois de la FPT.
  • Ce décret permet aux cadres d’emplois non éligible au RIFSEEP de pouvoir en bénéficier en se référant provisoirement à des corps de la fonction publique d’état bénéficiant de ce régime.
  • La délibération présentée à la Commission Permanente du 26 mars 2021 définira donc les montants planchers et plafonds de l’indemnité de fonction, sujétions et d’ expertise relatif à ces cadres d’emplois.
  • La loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation publique et le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la FPT permettent aux collectivités territoriales de recourir à des contrats de projet.
  • Un contrat de projet offre la possibilité à une collectivité territoriale de recruter une personne dans un emploi temporaire (non permanent) dans la mesure ou le projet doit nécessairement être au préalable identifié. Le contrat de projet est un CDD, la fin de c CDD ne donne pas droit à un CDI, ni une titularisation.
  • Les contrats de projet ont pour but de permettre le recrutement de profils compétents sur des projets identifiés de la Collectivité.
  • Afin de rendre ce type de recrutement, particulier, attractif pour la Région, il convient donc de proposer que les modalités relatives au RIFSEEP des postes permanents  soient applicables aux contrats de projet.
  • La délibération sera soumise à l’approbation de l’Assemblée délibérante le 26 mars 2021.

Position de Force Ouvrière : favorable.

Important : Nationalement le syndicat Force Ouvrière est opposé au principe des contrats de projet et du RIFSEEP. Il s’agit de dispositifs nationaux qui s’imposent aux collectivités territoriales. Dans ces conditions, fallait-il punir les agents de la collectivité en contrat de projet et les priver du bénéfice du RIFSEEP ? Bien évidemment, pour Force Ouvrière la réponse est négative. Par application du principe de réalité du terrain, toutes les décisions du syndicat Force Ouvrière Région Sud sont prises au regard des seuls intérêts des agents de la collectivité, certains pensent autrement !     

  1. Création d’une mission fonctionnelle pour le site de la commanderie.
  • Le site de la Commanderie centralise tous les moyens logistiques de la Région.
  • Dans une optique de sécurisation et d’une organisation du site, la DGR travaille à l’élaboration d’un plan de gestion du site conformément aux orientations exposées en CHSCT du 15 février 2021.
  • En cours la création d’un mission fonctionnelle spécifique intégrant le responsable du site rattaché à la DSAPA, un agent de la Direction du Protocole et un agent de la Direction de la communication.
  • Les 3 agents concernés sont informés de ces changements à venir par leurs hiérarchies respectives.

Position de Force Ouvrière : favorable.

Important : Tout n’est pas réglé mais il était important que l’administration se saisisse du dossier du site de la commanderie, c’est aujourd’hui chose faite.   

Pour information

  1. Situation administrative des agents placés en temps partiel thérapeutique.
  • Le temps partiel thérapeutique est accordé à un agent pour une durée maximale de 1 an par fraction de 3 mois ou 6 mois renouvelable une fois.
  • Conformément à la règlementation en vigueur les agents concernés perçoivent l’intégralité des éléments obligatoires de rémunération.
  • Depuis la publication de la circulaire du 15 mai 2018 susvisée et en application du principe de parité avec la fonction publique d’Etat, les primes et indemnités doivent être proratisées en fonction de la durée effective du service.
  • La Région s’est engagée notamment, par délibération n°20-579 du 9 octobre 2020, à se rendre conforme à la réglementation en vigueur à partir du 9 octobre 2020 pour les nouveaux cas.
  • Au vu du contexte socio-économique la Région a déjà adopté deux délibérations en Commission Permanente afin de traiter les cas relatifs aux périodes antérieures au 1er novembre 2020 afin d’accorder des remises gracieuses.
  • Une dernière délibération toujours en ce sens de remise gracieuse lors de la Commission Permanente du 26 mars 2021.
  • Depuis le 1 er janvier 2021 tous les agents placés en temps partiel thérapeutique perçoivent un montant des primes et indemnités proratisé en fonction de la durée effective du service.
  1. Présentation du calendrier du dialogue social.

Questions diverses Force Ouvrière :

  • La Région peut-elle adapter l’offre des abonnements domicile/travail au télétravail, avec la SNCF, la RTM etc… ?

En effet, indépendamment de la crise sanitaire et de manière durable, les agents qui bénéficient d’un abonnement domicile/travail ne viendront plus, pour beaucoup d’entre eux, 5 jours par semaine au bureau. 

Réponse de l’administration : la Région s’est saisie du dossier et a créé le dispositif ZOU-Télétravail une nouvelle campagne d’information va bientôt être lancée.  

  • Pouvez-vous nous confirmer que la carte Appetiz va être généralisée avec l’abandon obligatoire, pour tous les agents, des chèques restaurant papier ?

Réponse de l’administration : la Région ne devancera pas le dispositif légal. Tant que la réglementation l’autorise la Région maintiendra le recours au support papier. Le syndicat Force Ouvrière se félicite de cette position.

  • Dans le cadre des horaires du couvre-feu à 18h et afin de permettre aux agents de pouvoir sortir, de prendre l’air et de ne pas se «ruer» dans les magasins entre 17h30 et 18h comme beaucoup de nos concitoyens, peut-on prévoir d’élargir les plages horaires de la pause méridienne en passant de 14h à 14h30 ?

Réponse de l’administration : Il existe un dispositif sur la GITT (XO) qui permet, avec l’autorisation de la hiérarchie, de décaler exceptionnellement d’1/2 heure notamment la pause méridienne. L’administration appelle notre attention sur le stock grandissant de jours RTT et, devant la fatigue accumulée, invite les agents à ne pas hésiter à prendre des congés.

  • Revalorisation annuelle du régime indemnitaire. Modalités, enveloppe, calendrier de la campagne 2021.

Réponse de l’administration : Le montant mobilisé est de 400 000 euros. La campagne débutera le 16 mars prochain avec une mise en paie effective au mois de mai.

  • SAF DGA-TTED devant les «difficultés» que rencontrent les agents de certaines unités et afin de prévenir la survenance de troubles psychosociaux quelles sont les mesures qui sont envisagées par l’administration ?

Réponse de l’administration : la DGA concernée et la DRH se sont conjointement saisies du dossier, une première réponse a été apportée avec l’arrivée d’un agent de l’ETR. Les difficultés ont été reconnues, nous ne doutons pas de l’issue favorable du dossier.   

  • Médaille du Travail : Du fait de la crise sanitaire la cérémonie prévue en décembre 2020 pour les promotions du 1er Janvier et du 14 juillet n’ont pas pu avoir lieu. Les agents qui cette année doivent prendre leur retraite et qui oublient de faire leur demande spontanée à la DRH pourront-ils prétendre à leur jours de travail exceptionnels et à leurs bons cadeaux ?

Réponse de l’administration : Face à la crise sanitaire aucune promotion de remise de médaille n’a eu lieu en 2020. Cette année, deux promotions sont prévues, celle du 14 Juillet et celle de fin décembre. C’est aux agents d’en faire la demande directement à la DRH.

Pour rappel un agent ne peut être récipiendaire qu’une  seule fois dans l’année, cette règle est fixée par la Préfecture. Donc un agent qui part à la retraite en fin d’année, qui aurait dû avoir une médaille l’an dernier et une médaille cette année ne recevra qu’une seule médaille avec 3 jours de congé exceptionnels et les bons cadeaux correspondants à la couleur de ladite médaille.

Groupes de travail demandés par Force ouvrière :

  • Prestations sociales : il est temps de s’adapter !

Il faut proposer aux agents des prestations qui leur correspondent. Nous avons besoin d’une organisation plus souple, plus réactive, plus préoccupée par les attentes des agents que par la défense d’un pré carré. Poursuivons la ré-internalisation des prestations au sein de la DRH.

Réponse de l’administration :  favorable.

  • Télétravail : après l’expérimentation et le déploiement, passons aux évolutions.

Nous avons réussi à convaincre l’exécutif régional à expérimenter puis à généraliser le télétravail. Cette évolution de la façon de travailler a été déterminante pour maintenir l’activité du service public régional pendant le confinement.

Si le dispositif est globalement une réussite, le chantier n’est pas encore abouti. Nous devons poursuivre la réflexion sur nos modalités de travail, sur le management des équipes, sur la déconnexion, sur la prise en compte des frais engagés par les agents à leur domicile etc…il est important de rappeler que la qualité de vie au travail vaut autant pour l’activité en présentiel qu’en télétravail.

Réponse de l’administration :à l’étude.

  • Parcours professionnel et rémunération des contractuels : nous proposons de passer au TPCR : Transparence, Perspectives, Consolidation Reconnaissance !

Nous constatons qu’à chaque rendez-vous triennal pour les agents en CDI, à chaque renouvellement de contrat pour les contrats de 3 ans, les collègues concernés ne connaissent pas (ou peu) leurs droits, n’ont pas de perspective, sont traités avec des règles qui paraissent fluctuantes et leur manière de servir est rarement prise en compte au moment des arbitrages. Il apparaît indispensable de tout remettre à plat et d’intégrer pleinement la gestion des contractuels dans les lignes directrices de gestion.

Réponse de l’administration :  favorable.

  • La gestion des fins de carrière : allongement des carrières mode d’emploi !

Nous allons travailler plus longtemps, il est urgent d’anticiper le vieillissement des agents et d’aménager les dernières années d’activité. Les départs en retraite doivent être mieux préparés. La notion de pénibilité doit être revue et mieux prise en compte dans notre Institution.  

Réponse de l’administration :à l’étude.

  • Santé prévoyance : la santé des agents doit être une priorité absolue.

Nous considérons que les choix faits il y a quelques années par la collectivité en matière de santé et de prévoyance étaient loin d’être satisfaisants : chaque agent est laissé seul pour opérer des choix entre sa santé et son pouvoir d’achat, faible prise en charge par la collectivité etc….La loi va bientôt venir «clarifier» la situation, il est impératif que notre Collectivité accompagne cette évolution réglementaire.

Réponse de l’administration :  favorable.

Important : Au niveau national, le dossier avance. L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 acte le principe d’une prise en charge renforcée de la protection sociale complémentaire.

  • Lignes Directrices de Gestion : finie l’urgence, place au travail !

Il convient de faire un bilan de la campagne de d’avancement de grade et de promotion interne mais aussi de faire évoluer ce document vers plus d’engagements concrets, de transparence et de critères partagés d’évaluation. Le dossier de la Gestion Prévisionnelles des Emplois et des Compétences doit être ouvert.

Réponse de l’administration :à l’étude.

  • Parcours professionnel des chefs de cuisine et des seconds de cuisine : l’obligation de mieux les reconnaître.

Nos collègues qui œuvrent dans les cuisines de nos lycées, chefs ou seconds, ont la particularité d’avoir une expertise métier, de manager des équipes (parfois importantes) et surtout la responsabilité considérable de faire manger plusieurs centaines de lycéens tous les jours dans les établissements. Ils sont probablement les seuls dans la collectivité à avoir un parcours de recrutement aussi sélectif : CV, entretien, questionnaire et mise en situation. Ils managent, ils cuisinent, ils font de la gestion, ils sont régulièrement contrôlés, ils participent à l’éducation de nos jeunes…qui peut en dire autant ? Il est temps de les reconnaitre dans leur spécificité en mettant en place une valorisation de leur parcours.

Réponse de l’administration :à l’étude.

Important : Nous continuerons à alerter sur la situation dans les cuisines de nos lycées, pour le syndicat Force ouvrière, mieux vaut prévenir que guérir !

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